Fiscalité internationale

Les nouvelles règles fiscales pour expatriés en Suisse en 2026

Panorama des évolutions majeures pour les résidents étrangers qui s'installent en Suisse en 2026 : conditions d'accès au forfait fiscal, nouveautés cantonales et impact des dernières conventions internationales.

Maryam Abdirizak15 mars 20268 min de lecture
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Panorama des évolutions majeures pour les résidents étrangers qui s'installent en Suisse en 2026 : conditions d'accès au forfait fiscal, nouveautés cantonales et impact des dernières conventions internationales.

Le forfait fiscal en 2026 : ce qui change réellement

Plusieurs cantons ont resserré, depuis le 1er janvier 2026, les conditions d'accès à l'imposition d'après la dépense (forfait fiscal). Le seuil minimum d'imposition a été relevé dans cinq cantons romands, et les ressortissants UE/AELE doivent désormais justifier d'un patrimoine d'au moins 25 millions CHF dans certains cantons germanophones pour bénéficier du régime.

Cela ne signifie pas la fin du forfait, mais une professionnalisation accrue de la procédure. Un dossier mal cadré sera refusé sans appel ; un dossier bien préparé, négocié avec l'administration, reste un outil puissant.

Les conventions fiscales mises à jour

L'application progressive de l'instrument multilatéral OCDE (BEPS Action 6) modifie l'effet protecteur des conventions fiscales bilatérales. La clause anti-abus principale (PPT) permet désormais aux administrations de refuser l'application d'une convention si l'objectif principal d'une opération est l'avantage fiscal qu'elle procure.

Concrètement : les structures montées sans substance économique réelle deviennent fragiles. À l'inverse, les expatriés qui transfèrent réellement leur centre de vie en Suisse — résidence, famille, activité — restent protégés par les conventions classiques.

Pilier 3a et plafonds revalorisés

Les plafonds du pilier 3a ont été revalorisés à 7'258 CHF pour les salariés affiliés à un 2e pilier et à 36'288 CHF pour les indépendants sans 2e pilier. Pour un expatrié récemment installé, l'optimisation du pilier 3a sur les premières années en Suisse représente un effet de levier fiscal souvent sous-estimé.

Ce qu'il faut retenir

L'environnement fiscal suisse reste favorable aux expatriés à patrimoine significatif, mais demande désormais plus de rigueur dans la préparation. Trois principes clés :

  • Substance réelle : la structure doit refléter la vie effective du contribuable.
  • Anticipation : les démarches doivent commencer 6 à 12 mois avant l'installation.
  • Coordination cantonale : le choix du canton conditionne 80% de l'optimisation possible.

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